Règlementation
Décodez la règlementation !

En cas de sur élévation, d’extension de votre maison ou d’aménagement des combles, vous devez vous plier à certaines règles. Décodez facilement la règlementation ici.

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Dans le cas d’une sur élévation de votre maison ou d’une extension, vous devez prendre connaissance du Plan Local d’Urbanisme en vigueur dans votre commune. Le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols depuis 2000.

Le PLU règlemente les règles de construction de chaque parcelle de la ville : COS (Coefficient d’Occupation des Sols), hauteur et densité de construction, les zones de servitude, les prescriptions architecturales, etc.

Si votre maison fait partie d’un lotissement, il vous faut prendre connaissance des règles du lotissement pour savoir si vous pouvez sur élever votre maison ou lui adjoindre une extension en bois ou une véranda.

Pensez aussi à vérifier votre acte notarié et les éventuelles limitations qu’il peut comporter.

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Déclaration préalable ou permis de construire ?

Si vous extension est d’une surface inférieure à 20m2, une déclaration préalable de travaux peut suffire pour obtenir l’autorisation des travaux. Un délai d’instruction de 1 mois est nécessaire. Ce délai peut se prolonger si vous êtes dans une zone littorale ou protégée. Au delà de 20m2 de surface d’extension, vous devrez obtenir auprès de votre mairie, un permis de construire.

Depuis le 1er Janvier 2012, en secteur urbain (zone U), la limite d’extension du plancher autorisée avec une simple déclaration de travaux est de 40m2.

Si, après modification de votre surface habitable, votre maison mesure plus de 170m2, vous devez absolument recourir à un permis de construire.

Aménager des combles est considéré comme une extension de maison même si l’aspect extérieur de change pas. Le calcul de la surface supplémentaire ne se fait que pour les zones où la hauteur sous toit est égale ou supérieure à 1m80.

Les formalités

Les formalités de déclaration préalable de travaux et de permis de construire sont simples mais répondent à des règles très précises de présentation. Le recours à un professionnel est fortement recommandé. Le dépôt des dossiers doit se faire au service de l’urbanisme de votre mairie. La preuve de dépôt de vote demande fait foi en ce qui concerne le début de l’instruction. En cas de nom réponse au delà de 1 mois pour la déclaration préalable, et de 2 mois pour un permis de construire, vous pouvez considérer votre demande comme acceptée.

Le rejet de votre demande devra être motiver obligatoirement pour qu’il soit valable.

Combles & Travaux s’occupe des modalités pour vous et vous accompagnent tout au long de ces démarches, vous faisant gagner un temps précieux.

La règlementation technique

La règlementation du Code de la Construction de l’Habitation s’applique dans les deux cas d’une extension ou d’une surélévation de votre maison. Ce code, disponible sur Internet, répertorie l’ensemble des règlementations qu’il faudra prendre en compte : règlementation thermique, règlementation acoustique, prévention du risque sismique, protection des personnes…

Le conseil avisé d’un professionnel est plus que recommandé pour la création des dossiers et le respect de ces normes.

Engagements

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40 ans, 120 000 réalisations

80% des aménagements de combles sont réalisés avec le procédé Harnois.

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